Conditions d’utilisation

MEDIPENSE INC. est une société commerciale dûment constituée en vertu des lois du Canada et ayant ses bureaux principaux dans la ville de Montréal, province du Québec, Canada (ci-après «MEDIPENSE»)

GÉNÉRAL

Vous trouverez ci-dessous les termes d’un accord juridique entre vous et MEDIPENSE. Par l’installation, l’accès, la navigation et/ou l’utilisation du système RxPense (tel que défini ci-dessous) ou de l’un de ses composants, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté de respecter tous les termes et conditions contenus dans ou référencés par les présentes Conditions d’Utilisation (ci-après les «Conditions d’utilisation»).

MEDIPENSE se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, d’ajouter ou de supprimer des parties de ces Conditions, à tout moment. Il est de votre responsabilité de vérifier périodiquement ces Conditions pour toute modification. Si vous continuez à utiliser le système RxPense après l’affichage des modifications, vous acceptez ces modifications.

Si vous respectez les présentes conditions générales, MEDIPENSE vous accorde un usage personnel, non commercial, non exclusif, non transférable et limité du système RxPense.

DÉFINITIONS

«Affiliés» signifie toute autre Personne qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par, ou est sous le contrôle commun de cette première Personne. Aux fins de cette définition, le terme «contrôle» (y compris les termes corrélatifs «contrôle», «contrôlé par» et «sous contrôle commun avec») signifie la possession, directement ou indirectement, du pouvoir de diriger ou de faire La gestion et les politiques d’une Personne;

«Ordinateur» désigne tout dispositif électronique de stockage et de traitement de données, généralement sous forme binaire, selon les instructions qui lui sont données dans un programme variable, y compris, mais sans s’y limiter, un ordinateur personnel, un assistant numérique personnel et/ou un téléphone intelligent;

«Données» désigne toute information recueillie lors de l’utilisation du Système RxPense, y compris, mais sans s’y limiter, les données des capteurs et les renseignements personnels et médicaux des utilisateurs;

«Appareil» désigne un appareil électronique utilisé pour accéder aux Services, tel qu’un Ordinateur et/ou le Hub RxPense;

«Professionnel de la santé» désigne une personne qui s’occupe de la prestation de services de soins de santé, y compris un médecin, des infirmières et/ou des pharmaciens, agissant dans le cadre de leur pratique et titulaires d’une licence et/ou d’une certification conformément à la loi applicable;

«Code HTML» signifie le langage hypertexte couramment utilisé pour développer l’apparence des sites Web;

Propriété Intellectuelle” désigne tous les droits de propriété intellectuelle de MEDIPENSE, y compris, sans limitation, les inventions, brevets et/ou applications de savoir-faire, secrets commerciaux, dessins et modèles, droits d’auteur (y compris les droits d’auteur dans la documentation et les objets connexes) les marques de commerce, les marques de service, les logos, les noms de sociétés et de sociétés, les noms de domaine et autres droits de propriété intellectuelle de même nature dans n’importe quelle partie du monde, enregistrés ou non, y compris les demandes d’enregistrement de tels Droits relatifs au système RxPense;

Internet“, signifie le réseau informatique mondial comprenant des réseaux interconnectés utilisant des protocoles standard de transmission de données entre ordinateurs, plus spécifiquement les protocoles TCP/IP standard Internet, y compris les normes du code HTML;

«Fournisseur d’accès à Internet» signifie une tierce partie qui permet le téléchargement de données entre des ordinateurs et l’Internet;

«Le système RxPense» signifie collectivement le Hub RxPense; Le RxPense Cloud ainsi que toutes les versions du logiciel RxPense exécutées sur n’importe quelle plate-forme et tout site Web connexe (y compris les versions optimisées pour les appareils mobiles de ce site), y compris les mises à niveau et/ou les mises à jour de temps en temps ainsi que tout autre logiciel ou documentation qui permet l’utilisation du système RxPense;

«Hub RxPense» signifie le dispositif de gestion, de distribution et de télésurveillance du Hub RxPense;

Données de capteur” désigne toute information capturée par le système RxPense, que ce soit par les instruments intégrés et les capteurs ou par tout autre dispositif relié physiquement ou par tout autre moyen au système RxPense; et

«Services» désigne les services actuellement offerts aux utilisateurs du système RxPense ou à tout moment développés ou offerts aux utilisateurs du système RxPense.

COMPATIBILITÉ ET EXIGENCES

L’utilisation du système RxPense peut nécessiter l’utilisation d’un ordinateur compatible et/ou l’accès à Internet. Vous acceptez que vous soyez seul responsable du respect de ces exigences et des frais, dépenses associés à l’utilisation de l’Internet et/ou de toute autre communication de cet ordinateur, y compris, sans limitation, le service de messages courts (SMS), le courrier électronique et la voix.

AUCUNE GARANTIE OU REPRÉSENTATION

MEDIPENSE, ses Affiliés et/ou toute autre partie impliquée dans la création, la production ou la livraison du Système RxPense ne peuvent être tenus responsables de dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, punitifs ou autres.

Sans limiter ce qui précède et à l’exception de la garantie limitée du fabricant du Hub RxPense, le système RxPense vous est fourni «tel quel» sans représentation, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, expresse, implicite ou légale, l’exactitude, l’actualité, la fiabilité, la véracité ou l’intégralité de l’information, la durabilité, le titre, la non-violation des droits de propriété intellectuelle ou l’interopérabilité des produits ou des services. Les modifications et/ou les mises à jour du système RxPense peuvent se produire sans préavis.

MEDIPENSE ne garantit pas que le Système RxPense et/ou les Services fonctionneront avec votre Appareil ou seront compatibles avec un appareil en particulier. À tout moment et pour quelque raison que ce soit, MEDIPENSE peut, sans préavis ni responsabilité, modifier ou interrompre le System RxPense et/ou les Services, en totalité ou en partie, ou imposer des limites à votre utilisation ou à votre accès.

AUCUN CONSEIL MÉDICAL

MEDIPENSE, que ce soit via le système RxPense ou autrement, ne donne pas de conseil médical, et MEDIPENSE ne fournit pas de services médicaux ou de diagnostic. L’utilisation du système RxPense et de ses fonctionnalités, y compris, mais sans s’y limiter, les avis de rappel ou toute autre information fournie par l’utilisation du système RxPense, n’est pas destinée à constituer un avis médical d’aucune sorte ou à remplacer une consultation personnelle par un professionnel de la santé qualifié . Vous reconnaissez et acceptez que le Système RxPense et son utilité dépendent entièrement de l’exhaustivité et l’exactitude des informations imputées dans le Système RxPense.

De plus, vous reconnaissez que les conseils d’un professionnel de la santé qualifié doivent être demandé pour toute question liée à votre maladie, symptômes, traitement ou toute réaction inattendue ou négative de ce traitement. Vous comprenez et reconnaissez que vous devez communiquer immédiatement avec un professionnel de la santé qualifié si vous avez ou soupçonnez avoir un problème ou une condition médicale.

UTILISATION PERMISE

Le système RxPense est conçu comme un outil pour être utilisé pour la surveillance à distance et comme un rappel pour prendre des médicaments. Vous ne devez pas compter uniquement sur le système RxPense comme votre principal outil pour déterminer si et quand prendre des médicaments.

Le système RxPense peut ne pas fonctionner comme prévu pour de nombreuses raisons, y compris, mais sans s’y limiter, une mauvaise manipulation des périphériques et/ou une panne de courant. Le système RxPense peut ne pas générer d’alertes de rappel si vous quittez le système RxPense. Vous acceptez que la maintenance de vos Périphériques soit de votre seule responsabilité. Vous convenez en outre que vous êtes seul responsable de la bonne prise de vos médicaments.

Tout capteur, appareil ou dispositif similaire connecté au système RxPense est réputé avoir été connecté au système RxPense avec votre autorisation expresse et les données ainsi capturées ou dérivées seront agrégées avec d’autres données du système RxPense.

Le système RxPense n’est pas destiné aux mineurs. Un «mineur» est une personne qui n’a pas atteint l’âge de la majorité dans la juridiction applicable dans laquelle le système RxPense est utilisé. Dans le cas où vous, en tant que tuteur légal, désirez permettre à un mineur d’utiliser le système RxPense, vous reconnaissez que ce mineur aura l’autorisation d’accéder à toutes les fonctionnalités du système RxPense. Vous reconnaissez qu’en tant que tuteur légal, il vous appartient de déterminer si l’utilisation du système RxPense convient à un mineur.

CONTRÔLE À DISTANCE ET «CERCLE DE SOINS»

Le système RxPense est conçu comme un système de surveillance à distance qui vous permet de créer un groupe de personnes composées de soignants, de membres de la famille et de professionnels de la santé (ci-après le «cercle de soins»). Chaque membre de votre cercle de soins est spécifiquement, individuellement et expressément invité par vous et aura accès à tout ou à une partie de vos renseignements personnels, médicaux et de santé («membres du cercle des soins»). Ces renseignements peuvent inclure des données, telles que des renseignements d’identification personnelle, des renseignements médicaux historiques et actuels, des renseignements sur l’état de santé et des médicaments. Vous déclarez par la présente que les membres du Cercle des soins ont des procurations et des autorisations accordées par vous pour accéder à toutes les fonctions de surveillance à distance du système RxPense.

FONCTION DE SÉCURITÉ D’URGENCE

Le RxPense System offre une fonction de partage autorisée d’urgence pour certaines informations médicales personnelles, telles que des renseignements personnels d’identification, des renseignements médicaux historiques et actuels, des renseignements sur l’état de santé et des médicaments, a un fournisseur de soins (« Information d’urgence »).

En activant la fonction Informations d’urgence dans du système RxPense, vous autorisez expressément MEDIPENSE à partager toutes les informations mentionnées ci-dessus, sans limitation, avec toute personne lorsque la fonction Informations d’urgence est activée.

UTILISATION DES DONNÉES

Vous acceptez qu’en utilisant le Système RxPense et en fournissant ou en soumettant des Données à MEDIPENSE par tout moyen de transmission, y compris mais sans s’y limiter, en publiant, en téléchargeant, en saisissant, en fournissant ou en soumettant ces Données par l’utilisation du Système RxPense, vous autorisez MEDIPENSE à utiliser ces données dans le cadre de l’exploitation de son entreprise, y compris, sans limitation, les droits de: copier, distribuer, transmettre, reproduire, éditer, traduire et reformater les données. Pour plus de clarté, vous autorisez expressément MEDIPENSE à partager les Données:

  • Avec ses filiales et entités affiliées qui fournissent des services ou effectuent des traitements de données en son nom, ou pour la centralisation des données et/ou la logistique;
  • Avec les fournisseurs, les consultants, les partenaires commerciaux et les autres fournisseurs de services qui ont besoin d’avoir accès à de telles informations pour effectuer des activités en son nom;
  • En réponse à une demande d’information émanant d’une autorité compétente, si la divulgation est conforme à une loi, un règlement ou une procédure légale applicable, ou est exigée autrement par celle-ci;
  • Dans le cadre ou pendant les négociations de toute fusion, vente d’actifs de la société, consolidation ou restructuration, financement ou acquisition de tout ou partie de ses activités par ou dans une autre société; et
  • Avec toute personne sous forme agrégée et/ou anonyme qui ne peut raisonnablement être utilisée pour vous identifier.

Aucune indemnisation ne sera versée en ce qui concerne l’utilisation des Données, tel que stipulé dans le présent document, et MEDIPENSE n’aura aucune obligation de publier ou d’utiliser des Données. Vous garantissez et déclarez que vous détenez ou contrôlez tous les droits sur les Données ou les informations décrites dans cette section, y compris, sans limitation, tous les droits nécessaires pour fournir, publier, télécharger, saisir ou soumettre les Données.

MEDIPENSE s’engage à protéger vos renseignements personnels et protégera tous les renseignements personnels identifiables en matière de santé conformément aux exigences de la HIPAA et de la PIPEDA. Les données enregistré sur les serveurs et systèmes MEDIPENSE sont cryptées à l’arrêt et pendant le transport. Seuls ceux autorisés sont autorisés à y accéder.

UTILISATION RESTREINTE

Le système RxPense est fourni à des fins personnelles et non commerciales uniquement. Vous ne pouvez pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder des licences, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre toute information, logiciel, partie de logiciels, produits et / ou matériels fournis par MEDIPENSE.

Certains composants du système RxPense peuvent être consultés dans le monde entier, si vous choisissez d’utiliser le système RxPense à partir d’un endroit autre que le Canada, vous le faites de votre propre initiative et vous êtes responsable de la conformité avec tous les contrôles, y compris celles relatives à la transmission de données techniques exportées ou importées au Canada ou dans le pays où vous résidez. Nonobstant de ce qui précède, MEDIPENSE ne fait aucune déclaration selon laquelle le système RxPense est disponible pour une utilisation à l’extérieur du Canada.

De plus, vous ne devez pas afficher, publier, modifier, transmettre, reproduire ou distribuer de quelque manière que ce soit, des informations, des logiciels ou d’autres matériels ou outils conçus pour compromettre la sécurité du Système RxPense et/ou de tout réseau ou service de télécommunication. Vous ne pouvez pas non plus afficher ou distribuer un programme informatique qui endommage, interfère de façon préjudiciable avec, intercepte ou exproprie subrepticement tout système, données ou renseignements personnels.

Vous ne devez pas utiliser, ni permettre à d’autres d’utiliser le Système RxPense d’une manière ou à des fins contraires aux présentes Conditions d’utilisation. Vous acceptez de respecter les politiques d’utilisation respectives des autres réseaux ou ressources informatiques auxquels vous pouvez accéder, que ce soit volontairement ou non, par l’utilisation du système RxPense. Vous êtes seul responsable de toutes les activités que vous entreprenez en utilisant le Système RxPense, y compris, sans limitation, l’accès à du matériel sur Internet (que ce soit sur un site protégé par mot de passe ou non) et ces activités sont à vos risques.

RENSEIGNEMENTS ET SITES DE TIERCE PARTIE

Ce Système RxPense peut contenir des liens vers des sites web de tierce partie et peut incorporer des informations obtenues de tiers (ci-après collectivement appelées «Informations externes»). Vous reconnaissez que ces Informations Externes ne sont pas sous le contrôle de MEDIPENSE, et MEDIPENSE n’est pas responsable de leur contenu, y compris, sans s’y limiter, de leur conformité au droit d’auteur, de leur légalité ou de leur décence. MEDIPENSE n’est pas responsable de toute forme de transmission ainsi reçue. De plus, MEDIPENSE ne garantit pas et n’est pas responsable de l’exactitude, de l’intégralité, de l’utilité des Informations externes.

L’inclusion de tout lien Informations Externes n’implique aucune approbation de celles-ci par MEDIPENSE ni aucune association avec ses opérateurs. Vous êtes responsable de la consultation et du respect des conditions d’utilisation régissant ces Informations Externes. Toute transaction avec des tierces parties, y compris la livraison et le paiement de biens et services, ainsi que toute autre modalité, condition, garantie ou représentation associée à de telles transactions, relèvent exclusivement de vous et de ce tiers. MEDIPENSE ne sera pas responsable de quelque partie de ces transactions.

LICENCE LOGICIEL

Sous réserve des présentes Conditions d’utilisation, MEDIPENSE vous accorde par la présente une licence limitée, non transférable, non cessible et non exclusive d’accès et d’utilisation du système RxPense et de toute documentation connexe, y compris, sans limitation tous guide d’utilisateur (Ci-après la «Licence»), à des fins personnelles et non commerciales.

La licence est en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit résiliée par MEDIPENSE ou par vous-même. Vos droits en vertu de la présente Licence se termineront automatiquement sans préavis de la part de MEDIPENSE si vous ne respectez pas les termes de cette Licence (y compris, sans s’y limiter, le non-respect des Conditions d’utilisation). À la résiliation de la licence, vous devrez cesser toute utilisation du système RxPense et détruire toutes les copies, intégrales ou partielles, que vous possédez.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Votre accès au système RxPense ne vous autorise pas à utiliser la propriété intellectuelle ou une partie de celle-ci de quelque manière que ce soit. Ni vous ni aucune personne agissant en votre nom ne peut acquérir la Propriété Intellectuelle relative au contenu du Système RxPense, sauf si autrement expressément spécifié dans une licence appropriée ou un autre accord mutuellement convenu et écrit que vous pourriez avoir avec MEDIPENSE. Toute subvention non expressément accordée dans le présent document est réservée.

DOCUMENTS SOUMIS ET RÉTROACTION DE L’UTILISATEUR

Vous acceptez que, en fournissant ou en soumettant tout matériel, y compris les Données ou les commentaires à MEDIPENSE (ci-après les «Documents soumis») par tout moyen de transmission, y compris mais sans s’y limiter, en publiant, en téléchargeant, l’utilisation du Système RxPense, vous accordez à MEDIPENSE l’autorisation d’utiliser vos Documents soumis dans le cadre de l’exploitation de son entreprise, y compris, sans limitation, les droits suivants: copier, distribuer, transmettre, afficher publiquement, publiquement exécuter, reproduire, modifier , Traduisez et reformatez votre matériel soumis.

Aucune compensation ne sera versée en ce qui concerne l’utilisation par MEDIPENSE des Documents soumis, tel que stipulé dans le présent document, et MEDIPENSE n’aura aucune obligation de publier ou d’utiliser vos Documents Soumis. Vous garantissez que vous détenez ou contrôlez tous les droits sur les Documents soumis tels que décrits dans cette section, y compris, sans limitation, tous les droits nécessaires pour fournir, publier, télécharger, saisir ou soumettre les Documents soumis. Nonobstant ce qui précède, toute suggestion, amélioration ou modification des produits MEDIPENSE, y compris, sans s’y limiter, le système RxPense, faite par vous ou toute personne agissant en votre nom, y compris vos employés, sera la propriété exclusive de MEDIPENSE sans autre considération.

VIE PRIVÉ

Pour utiliser le système RxPense, vous devrez peut-être fournir des informations personnelles à MEDIPENSE. Ces renseignements personnels seront soumis à la Politique de confidentialité de MEDIPENSE. Voir la politique de confidentialité de MEDIPENSE.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Vous convenez expressément que MEDIPENSE ne sera pas responsable de:

  • l’accès non autorisé ou la modification de vos transmissions ou de vos données, de tout matériel ou données envoyés ou reçus ou non envoyés ou reçus, ou de toute transaction effectuée par le système RxPense.
  • tout contenu menaçant, diffamatoire, obscène, offensant ou illégal ou conduite de toute autre partie ou toute atteinte aux droits d’autrui, y compris, sans limitation, les droits de propriété intellectuelle.
  • tout contenu envoyé par l’intermédiaire des services de communication et/ou inclus dans le Système RxPense par tout tiers.

Vous convenez en outre que vous êtes responsable de toutes les activités qui se déroulent sous votre mot de passe ou votre compte et que vous garderez votre mot de passe confidentiel. Vous informerez immédiatement MEDIPENSE de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou compte ou toute autre violation de la sécurité.

MEDIPENSE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages particuliers, accessoires, indirects, punitifs ou consécutifs de quelque nature que ce soit, ni de quelque dommage que ce soit, contractuel, délictuel, de responsabilité stricte ou autre, découlant de ou lié à l’utilisation, Ou l’impossibilité d’utiliser le système RxPense, que MEDIPENSE ait ou non été avisé de la possibilité de tels dommages.

INDEMNITÉ

Vous acceptez de défendre, indemniser et exempter MEDIPENSE et ses employés, entrepreneurs, dirigeants et administrateurs de toutes responsabilités, réclamations et dépenses, y compris les honoraires d’avocat raisonnables qui découlent de votre utilisation ou abus du Système RxPense, y compris, sans limitation, le respect des présentes Conditions d’utilisation ou la violation des droits de tierce partie.

MEDIPENSE se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute matière autrement soumise à indemnisation par vous, auquel cas vous collaborerez avec MEDIPENSE pour faire valoir toutes les défenses disponibles.

AVIS

Tout avis ou autre communication qui doit être donné selon les Conditions d’utilisation est réputé vous avoir été suffisamment donné vous si vous l’avez affiché sur le Système RxPense ou vous avoir été envoyé à l’adresse courriel ou physique, le cas échéant, que vous avez fournie à MEDIPENSE par écrit, envoyé un courrier électronique ou un courrier recommandé à:

MEDIPENSE INC.
9145 Boivin
Montréal (Québec) H8R 2E5
[email protected]

Les avis ainsi donnés entreront en vigueur dès réception par la partie à laquelle l’avis est donné et seront réputés avoir été reçus par le destinataire sept (7) jours après l’expédition ou lors de la réception effective.

ATTRIBUTION

Ces Conditions d’utilisation, ainsi que tous droits et obligations, ne seront pas cédés par vous, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de MEDIPENSE et toute tentative de le faire sans son consentement sera nulle et non avenue, et est réputé constituer une violation importante des Conditions. MEDIPENSE peut céder, en totalité ou en partie, à sa seule discrétion, tous droits et obligations à un affilié ou à un tiers.

INTERPRÉTATION

Les chapitre de ces Termes et Conditions ont été insérées uniquement à titre de référence et ne doivent en aucun cas modifier le sens ou la portée de ces dispositions. Le cas échéant, le singulier énoncé ici sera interprété pluriel, et le genre sera interprété comme masculin, féminin ou neutre, comme le contexte l’indique.

Ces Termes et Conditions, ainsi que tous droits et obligations, ne seront pas cédés par vous, en tout ou en partie, sans le consentement exprès écrit préalable du MEDIPENSE et toute tentative de le faire sans son consentement sera nulle et non avenue, Et est réputé constituer une violation importante des Conditions générales. MEDIPENSE peut céder, en totalité ou en partie, à sa seule discrétion, tous droits et obligations à un affilié ou à un tiers.

DÉROGATION

En aucun cas, le manquement, la négligence ou le retard de MEDIPENSE en ce qui concerne l’exercice d’un droit ou d’un recours prévu dans les Conditions ne sera considéré comme une renonciation à ce droit ou recours. Tous les droits énoncés dans le présent document doivent être cumulatifs et non pas substituts. La renonciation à un droit ne doit pas être interprétée comme la renonciation à tout autre droit.

LOIS APPLICABLES

La construction, l’interprétation et l’exécution des Conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province du Québec, Canada. Toute poursuite, réclamation ou action connexe est intentée devant un tribunal compétent au Québec, Canada, dans le district de Montréal, et chaque partie se soumet à la compétence exclusive de ces tribunaux et renonce à toute objection à la tenue de ces tribunaux.

En cas de violation de d’une quelconque des présentes dispositions, MEDIPENSE n’aura pas de recours adéquat à l’égard de dommages monétaires ou autres, directs ou non. Dans ce cas, MEDIPENSE lésé aura le droit de demander une injonction contre une telle violation dans un tel tribunal, sans qu’il soit nécessaire de déposer une caution, même si autrement normalement exigé. Une telle injonction, si elle est prise ou accordée, ne doit en aucun cas préjuger ou de quelque manière limiter le droit de MEDIPENSE lésé de poursuivre d’autres recours disponibles en vertu de cette loi et de cette juridiction.

ACCORD

Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord des parties relativement à leurs obligations respectives dans le cadre du système RxPense.

Si la totalité ou une partie d’une section, d’un paragraphe ou d’une disposition des Conditions est invalide ou inapplicable, elle n’aura aucun effet sur aucun autre article, paragraphe ou disposition des Conditions, ni sur le reste des sections, articles, paragraphes ou dispositions, sauf disposition contraire expresse.

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